1. Avant toute commande
Une demande de prix est sans engagement : vous pouvez modifier ou abandonner votre sélection sans frais. Les dispositions ci-dessous concernent les ventes effectivement conclues avec JINOR. Pour une assistance ou une réclamation, écrivez à contact@jinorfrance.store.
2. Rétractation des consommateurs
Pour un achat de biens à distance éligible, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans justification, à compter du lendemain de la réception. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de prolongation du délai s’appliquent.
Une déclaration claire envoyée par e-mail ou courrier suffit ; l’usage du modèle ci-dessous est facultatif. Une autorisation préalable ou un numéro de retour n’est pas nécessaire pour notifier votre décision. Le simple renvoi du colis ne remplace pas cette notification.
3. Retour des articles
Après notification, renvoyez les biens dans les quatorze jours. Nous vous communiquons l’adresse de retour adaptée ; demandez-la rapidement et conservez une preuve d’expédition. N’utilisez pas le siège administratif comme entrepôt sans confirmation.
Les frais directs d’un retour pour changement d’avis sont à votre charge seulement si vous en avez été informé avant la vente. Pour un article non renvoyable normalement par la poste, une estimation du coût doit être communiquée avant le contrat. Aucun forfait arbitraire de remise en stock n’est appliqué aux rétractations des consommateurs.
Protégez les biens pour le transport et retournez leurs accessoires. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l’examen peut être retenue dans les conditions légales.
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes payées, dont la livraison standard initiale, sont remboursées au plus tard quatorze jours après notification. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.
5. Exceptions et professionnels
Une exception légale, telle qu’un bien réellement confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, doit être expliquée avant engagement. Une simple commande en quantité ou un article obtenu sur demande n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation d’un consommateur.
Les achats effectués pour une activité professionnelle relèvent des conditions de retour du devis, sauf protection légale impérative applicable. Il n’existe pas de droit général au retour pour changement d’avis entre professionnels. Un éventuel accord de reprise est établi par écrit.
6. Défaut ou non-conformité
Les garanties légales sont distinctes du changement d’avis. Pour un bien neuf vendu à un consommateur, la garantie de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance, avec présomption d’antériorité du défaut pendant cette période.
La mise en conformité par réparation ou remplacement doit être gratuite, sans inconvénient majeur et dans un délai de trente jours. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Les prolongations ou renouvellements légaux de garantie s’appliquent, notamment la prolongation de douze mois lorsqu’une réparation est choisie dans le cadre légal applicable. La garantie des vices cachés reste également disponible.
Décrivez le problème à contact@jinorfrance.store. Ne payez pas de frais de retour pour une non-conformité reconnue : une solution adaptée est organisée.
Informations officielles : rétractation et garantie légale de conformité.
7. Modèle de notification
À : JINOR, 8 rue Lemercier, 75017 Paris, France — contact@jinorfrance.store
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la vente des biens suivants : [description et référence].
Commande du : [date]
Réception du : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse du client : [adresse]
Date : [date]
Signature : uniquement pour un envoi sur papier.